Loi Carrez pour la travaux d'un appartement à Mons-en-Barœul (59370)

Votre situation en détail

Ce que le relevé a de particulier pour un appartement

seul le lot privatif est relevé, mais les parois donnant sur des parties communes non chauffées — cage d'escalier, local à vélos, parking — sont traitées différemment des murs de façade. L'étage compte : un logement sous toiture ou au-dessus d'un porche perd davantage de chaleur.

À préparer avant la visite : toutes les pièces du lot, y compris cave et cellier s'ils y sont rattachés, ainsi que le tableau électrique et la chaudière individuelle. En chauffage collectif, la puissance et le mode de production relèvent du syndic.

Le piège le plus fréquent : confondre surface Carrez et surface habitable. La loi Carrez exclut ce qui fait moins de 1,80 m de hauteur, la loi Boutin aussi mais avec un périmètre différent — et une erreur de plus de 5 % sur la surface Carrez ouvre droit à une réduction du prix.

Documents à réunir : règlement de copropriété, dernier procès-verbal d'assemblée générale, carnet d'entretien de l'immeuble et, en chauffage collectif, l'attestation du syndic.

Ce que un projet de travaux impose

Quand : avant le démarrage du chantier, et avant même la consultation des entreprises : le repérage conditionne le mode opératoire et le coût des travaux.

À quoi cela s'annexe : le rapport est remis aux entreprises intervenantes. Il fait partie des pièces du marché.

Ce que l'absence entraîne : faire travailler une entreprise sans repérage amiante préalable engage la responsabilité du maître d'ouvrage en cas d'exposition, y compris pénalement.

Nous intervenons à Mons-en-Barœul sur ce cas précis — Loi Carrez appartement pour travaux — en une seule visite, sous 48 h, avec un rapport opposable transmis dans les 24 h qui suivent. Le devis se fait en 2 minutes et le prix est ferme avant l'intervention.