Qu'est-ce que l'audit énergétique et en quoi diffère-t-il du DPE ?
L'audit énergétique ne doit pas être confondu avec le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, comme le précise le site du ministère de la Transition écologique. L'audit énergétique va plus loin : il dresse un état des lieux complet de la performance énergétique et environnementale du bâtiment, puis propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer le confort thermique, la qualité de l'air et la performance globale. Source officielle
Concrètement, le DPE informe l'acquéreur sur la « valeur verte » du bien et estime ses charges énergétiques. L'audit, lui, vise à sensibiliser le futur propriétaire aux enjeux énergétiques du bâtiment qu'il projette d'acheter, en lui fournissant des recommandations de travaux précises et leur coût estimé. À Avesnes-sur-Helpe, comme dans tout le Nord, c'est un document complémentaire au DPE pour les maisons les plus énergivores.
- Vérifier la classe DPE
Consultez votre DPE en cours de validité (10 ans). Si la classe est E, F ou G, l'audit énergétique est obligatoire pour la vente. Si vous n'avez pas de DPE, faites-le réaliser en premier lieu. - Choisir un professionnel qualifié
Recherchez un diagnostiqueur certifié RGE ou un architecte inscrit à l'ordre ayant suivi une formation spécifique. Utilisez l'annuaire dédié du ministère pour vérifier les qualifications. - Préparer les documents
Rassemblez le récapitulatif de votre DPE, les factures de travaux déjà réalisés et les autres diagnostics techniques (électricité, gaz, etc.). Ces documents faciliteront le travail du professionnel. - Planifier la visite
Le professionnel doit effectuer au moins une visite du bâtiment en votre présence. Prévoyez un créneau d'au moins une heure pour qu'il inspecte l'ensemble du logement. - Recevoir le rapport
Le rapport de synthèse (PDF) et le récapitulatif XML doivent vous être remis sous un mois après la visite. Vérifiez que toutes les informations obligatoires y figurent. - Joindre l'audit au DDT
Intégrez l'audit énergétique au dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Sans lui, le dossier est incomplet. - Informer l'acquéreur
Mettez le DDT complet à disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente. Mentionnez la classe énergétique dans l'annonce immobilière.
Quels logements sont concernés par l'obligation d'audit énergétique ?
L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne les bâtiments mis en vente classés E, F ou G sur le DPE, pour lesquels la promesse de vente ou l'acte de vente est signé depuis le 1er avril 2023. Cela inclut les maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements dont vous êtes l'unique propriétaire. À partir du 1er janvier 2034, cette obligation sera étendue aux bâtiments classés D. Les textes officiels ne précisent pas d'exemption pour les appartements en copropriété : seules les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété sont visés par les sources.
Si votre maison à Avesnes-sur-Helpe est classée E, F ou G, vous devez donc fournir un audit énergétique à l'acquéreur, en plus du DPE. Pour les classes A à D, l'audit n'est pas obligatoire pour le moment. Les textes fournis ne prévoient pas d'obligation de travaux pour les classes inférieures à E dans le cadre de la vente.
Qui peut réaliser l'audit énergétique et quels documents préparer ?
L'audit doit être réalisé par un professionnel répondant à certaines qualifications : sociétés d'architectes et architectes inscrits à l'ordre ayant suivi une formation, ou professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Vous pouvez utiliser un annuaire dédié pour rechercher un professionnel présentant les qualifications nécessaires. Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit. Il doit effectuer au moins une visite du bâtiment en votre présence ou celle d'une tierce personne que vous avez mandatée.
Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre au professionnel les documents suivants : le récapitulatif de votre DPE, vos factures de travaux déjà réalisés, et si vous les avez, les différents diagnostics techniques immobiliers (par exemple diagnostic électricité, gaz). À Avesnes-sur-Helpe, un diagnostiqueur certifié peut également réaliser l'audit s'il dispose des qualifications RGE. Demandez un devis pour votre audit énergétique
Source : service-public.gouv.fr
Que doit contenir l'audit énergétique ?
L'audit doit mentionner plusieurs informations obligatoires. D'abord, une estimation de la performance énergétique avant travaux selon la méthode de calcul du DPE, avec un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques et des informations sur les dispositifs de pilotage existants. Ensuite, au moins deux propositions de travaux pour parvenir à une rénovation performante. Ces propositions doivent être compatibles avec les caractéristiques techniques, architecturales et patrimoniales du bâtiment, et ne pas présenter un coût disproportionné.
L'une des propositions doit prévoir un parcours de travaux en une seule étape, intégrant l'étude de six postes : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, remplacement de la ventilation, remplacement de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire. L'audit précise pour chaque étape la consommation annuelle d'énergie après travaux, le coût estimé des travaux et les principales aides financières mobilisables.
Source : service-public.gouv.fr
Comment se déroule la remise de l'audit et quel est son délai ?
L'audit donne lieu à un rapport de synthèse au format PDF, comprenant l'état des lieux du bâtiment, la synthèse des éléments de contenu, une annexe explicitant les notions techniques, un renvoi vers les structures d'accompagnement à la rénovation énergétique, et la justification des dérogations éventuelles. Le rapport doit vous être transmis dans un délai d'un mois à partir de la date de visite du bâtiment, sous format papier et informatique.
L'audit donne également lieu à un récapitulatif standardisé au format XML comportant l'intégralité des données renseignées par le professionnel : généralités administratives, caractéristiques de l'enveloppe, systèmes techniques, indicateurs de performance avant travaux et recommandations d'amélioration. Ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur lors de la promesse de vente ou de l'acte de vente. À Avesnes-sur-Helpe, prévoyez donc de commander votre audit plusieurs semaines avant la signature.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'audit énergétique ?
Les textes officiels fournis ne précisent pas de sanctions spécifiques pour l'absence d'audit énergétique. En revanche, pour le DPE, la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire peut être engagée si l'un d'entre eux faillit à l'obligation de réalisation. L'audit énergétique étant un document obligatoire pour les ventes de maisons classées E, F ou G depuis le 1er avril 2023, son absence dans le DDT pourrait entraîner des conséquences juridiques, mais les sources ne détaillent pas de sanction particulière.
Il est donc vivement recommandé de faire réaliser l'audit par un professionnel qualifié et de le joindre au DDT. À Avesnes-sur-Helpe, comme ailleurs, le non-respect de cette obligation pourrait retarder la vente ou exposer le vendeur à des recours de l'acquéreur. Pour être certain de respecter la réglementation, demandez un devis en 2 minutes auprès d'un diagnostiqueur certifié.
Source : service-public.gouv.fr
Source : ecologie.gouv.fr
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