Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire et qui est concerné à Flines-lez-Raches ?
L'audit énergétique réglementaire est un diagnostic immobilier complet qui dresse un état des lieux de la performance énergétique d'un bâtiment et propose des scénarios de travaux chiffrés. Il ne doit pas être confondu avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui se limite à une étiquette de classe. À Flines-lez-Raches, comme dans toute la métropole, l'obligation de réaliser un audit énergétique concerne uniquement la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété). Sont concernés les biens classés F ou G sur le DPE depuis le 1er avril 2023, et les biens classés E depuis le 1er janvier 2025. À partir du 1er janvier 2034, cette obligation sera étendue aux bâtiments classés D. L'audit n'est jamais exigé pour un appartement en copropriété, ni pour une location, ni pour un terrain nu. Le professionnel doit effectuer au moins une visite du bâtiment en votre présence. Il vous remettra un rapport de synthèse au format PDF dans un délai d'un mois après la visite. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
| Critère | Audit énergétique réglementaire | DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) |
|---|---|---|
| Objectif | Proposer des scénarios de travaux chiffrés | Informer sur la classe énergétique (A à G) |
| Obligation | Vente de maison ou immeuble F, E, G (et D en 2034) | Vente et location de tout logement (sauf exceptions) |
| Contenu | État des lieux, 2 scénarios de travaux, coût, aides | Consommation, émissions, étiquette, recommandations |
| Validité | 5 ans | 10 ans (sauf DPE 2013-2017 expirés) |
| Réalisateur | Professionnel RGE ou architecte | Diagnostiqueur certifié |
| Format | Rapport PDF + XML | Récapitulatif standardisé + XML |
Les points de contrôle de l'audit énergétique : que vérifie le professionnel ?
L'auditeur vérifie plusieurs éléments lors de sa visite. Il examine d'abord l'enveloppe du bâtiment : l'isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, ainsi que les menuiseries extérieures (fenêtres, portes). Il contrôle aussi les systèmes techniques : le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et leurs dispositifs de régulation. Il relève les caractéristiques des équipements (type d'énergie, âge, rendement). Il s'appuie sur le DPE existant et sur les documents que vous lui fournissez : factures de travaux, diagnostics techniques antérieurs (électricité, gaz, etc.). L'audit doit estimer la performance énergétique avant travaux, puis proposer au moins deux scénarios de travaux pour parvenir à une rénovation performante, avec le coût estimé et les aides financières mobilisables. Il précise aussi la performance énergétique atteinte après chaque étape de travaux. Le professionnel doit utiliser un logiciel d'audit agréé et transmettre un récapitulatif standardisé au format XML. Diagnostics à Lille
Source : service-public.gouv.fr
Cas particuliers à Flines-lez-Raches : maisons anciennes, bâtiments classés et copropriétés
Plusieurs cas particuliers peuvent se présenter à Flines-lez-Raches. Pour une maison ancienne construite avant 1949, l'audit énergétique s'ajoute au constat de risque d'exposition au plomb (CREP) et à l'état amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. L'audit doit respecter les contraintes architecturales et patrimoniales : si la maison est située dans un secteur protégé (par exemple, à proximité d'un monument historique), les propositions de travaux doivent être compatibles avec le code du patrimoine. Pour un immeuble entier en monopropriété classé F ou G, l'audit est obligatoire pour la vente de l'ensemble. En revanche, si vous vendez un appartement dans une copropriété, aucun audit réglementaire n'est exigé, même si l'immeuble est une passoire thermique. Le DPE reste obligatoire pour chaque lot. Enfin, si votre maison est classée F ou G et que vous la louez, l'audit n'est pas requis pour la location, mais le logement est soumis à l'interdiction de location : les G sont interdits depuis le 1er janvier 2025, les F le seront à partir du 1er janvier 2028. DPE à Lille
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Source : ecologie.gouv.fr
Comment se préparer à l'audit énergétique à Flines-lez-Raches ?
Pour faciliter la visite du professionnel, rassemblez les documents suivants : le récapitulatif standardisé de votre DPE (obligatoire), les factures de travaux déjà réalisés (isolation, changement de chauffage, etc.), et les autres diagnostics techniques si vous les avez (état de l'électricité, du gaz, etc.). Le professionnel peut aussi vous demander les plans du bâtiment ou les factures d'énergie. Il est conseillé de préparer l'accès à tous les équipements : chaudière, ballon d'eau chaude, combles, vide-sanitaire. L'auditeur doit pouvoir vérifier l'état des parois et des installations. La visite dure généralement entre 1h30 et 3 heures selon la taille et la complexité du bien. Après la visite, le professionnel vous remet un rapport de synthèse au format PDF dans un délai d'un mois. Ce rapport est annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. À Flines-lez-Raches, vous pouvez trouver un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ou un architecte inscrit à l'ordre, habilité à réaliser cet audit. Obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes
Quelles sont les conséquences si l'audit n'est pas fourni à Flines-lez-Raches ?
Si vous vendez une maison individuelle classée F, E ou G à Flines-lez-Raches sans fournir l'audit énergétique, le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet. La promesse de vente ou l'acte de vente doit obligatoirement annexer l'audit. En cas d'absence, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou engager la responsabilité du vendeur pour défaut d'information. Le notaire peut refuser de rédiger l'acte si le DDT n'est pas complet. Il n'existe pas d'amende spécifique pour l'absence d'audit, mais le vendeur s'expose à des recours civils. Par ailleurs, l'annonce immobilière doit mentionner la classe énergétique du bien (F ou G) et la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Si l'audit n'est pas réalisé, l'annonce reste valable, mais le vendeur doit informer l'acquéreur dès la première visite. Il est donc fortement conseillé de commander l'audit dès la mise en vente, car sa réalisation peut prendre plusieurs semaines. Diagnostics à Tourcoing
Tableau comparatif : audit énergétique vs DPE à Flines-lez-Raches
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : l'audit énergétique à la vente
- Service-Public.gouv.fr : les diagnostics à fournir à la vente