Que change concrètement la classe du DPE pour un propriétaire ?
La classe du DPE change trois choses pour le propriétaire : l'information due à l'acheteur ou au locataire, l'accès au marché locatif et, pour certaines ventes, l'audit énergétique. De A à G, l'étiquette énergie va d'un logement extrêmement performant à un logement extrêmement peu performant. Les classes F et G désignent les passoires énergétiques.
Le DPE évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il produit deux classements, de A à G : l'étiquette énergie et l'étiquette climat. Le propriétaire vendeur ou bailleur le fait réaliser pour informer sur les charges énergétiques. Depuis le 1er juillet 2021, ce DPE est pleinement opposable.
La lettre ne déclenche pas les mêmes effets. Certaines aides à la rénovation sont adossées à la classe : sortie de passoire, ou atteinte de A ou de B. F et G concentrent les contraintes : mention dans l'annonce, gel de la hausse des loyers depuis le 25 août 2022, et interdiction de louer. E rejoint cette interdiction au 1er janvier 2034. D n'est pas visée par ce calendrier locatif. Elle entre dans l'audit à la vente à compter du 1er janvier 2034.
Le DPE entre dans le dossier de diagnostic technique. En vente, ce dossier est joint à la promesse ou à l'acte. En location, il est annexé au bail. Le propriétaire le fait établir à ses frais. Le tarif n'est pas réglementé. Il s'adresse à un diagnostiqueur certifié partenaire pour le DPE à Lille.
Source : ecologie.gouv.fr
Peut-on encore louer un logement classé G, F ou E ?
Non pour un logement classé G en métropole : la location est interdite depuis le 1er janvier 2025, y compris au renouvellement du bail et à sa reconduction tacite. Un logement classé F le sera à partir du 1er janvier 2028. Un logement classé E le sera à partir du 1er janvier 2034.
Ce calendrier correspond au niveau minimal de performance retenu pour la décence. Une étape antérieure existe déjà : depuis le 1er janvier 2023, un logement qui consomme plus de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an est non décent. F et G sont les passoires énergétiques : les logements qui consomment le plus d'énergie ou émettent le plus de gaz à effet de serre. L'interdiction de la classe G couvre le bail nouveau, le renouvellement et la reconduction tacite.
Le DPE de location concerne les logements, sauf exceptions. Sont écartés : un logement destiné à être occupé moins de quatre mois par an, un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, et un monument historique classé ou inscrit. Le bailleur fait réaliser le diagnostic par un diagnostiqueur certifié et assuré, sans lien de nature à porter atteinte à son impartialité. Le DPE intègre le dossier de diagnostic technique remis au locataire. Il est tenu à disposition de tout candidat dès la mise en location. Le calendrier est détaillé sur service-public.fr.
Source : service-public.gouv.fr
Le loyer d'un logement classé F ou G peut-il encore augmenter ?
Non : depuis le 25 août 2022, l'augmentation des loyers est gelée pour les logements classés F ou G. Le gel concerne les passoires énergétiques, celles qui consomment le plus d'énergie ou émettent le plus de gaz à effet de serre.
Ce gel ne se confond pas avec l'interdiction de louer. En métropole, un logement G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025. L'interdiction vise aussi le renouvellement du bail et la reconduction tacite. La classe F est concernée à partir du 1er janvier 2028, la classe E à partir du 1er janvier 2034. Depuis le 1er janvier 2023, un logement qui consomme plus de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an n'est pas décent. La classe E n'est pas nommée dans le gel du 25 août 2022.
Les recommandations du DPE ont une valeur seulement indicative. Le bailleur annexe le DPE au bail. Dans l'annonce, un logement F ou G doit être signalé par la mention « logement à consommation énergétique excessive », à côté des lettres des deux classements. Des informations fausses dans l'annonce exposent le bailleur à une amende maximale de 3 000 €, ou de 15 000 € s'il est une personne morale. Le locataire peut alors demander au tribunal du lieu du logement des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
Source : ecologie.gouv.fr
À partir de quelle classe faut-il un audit énergétique pour vendre ?
L'audit énergétique réglementaire est exigé seulement à la vente, et seulement pour une maison individuelle ou un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire. Il vise les classes F et G depuis le 1er avril 2023, la classe E depuis le 1er janvier 2025, et la classe D à partir du 1er janvier 2034.
Un appartement en copropriété n'y est jamais soumis, quelle que soit sa lettre. Une location non plus. Le dispositif n'est pas applicable outre-mer à ce jour. À la vente d'une maison individuelle, l'audit est à remettre lorsque l'étiquette est E, F ou G. La classe D ne s'ajoute qu'au 1er janvier 2034. Les classes A, B et C ne sont pas dans ce calendrier. L'audit ne remplace pas le DPE : le DPE reste le document qui classe le logement.
Le ministère de la Transition écologique vise les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d'habitation collective en monopropriété. Sauf exception, le DPE reste obligatoire à la vente et il entre dans le dossier de diagnostic technique, joint à la promesse ou à l'acte. Pour une maison, ce DPE est à fournir si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m². L'audit s'ajoute selon la classe et la date. La liste de vente est rappelée sur service-public.fr. Le propriétaire peut aussi obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes. Ce résultat est une estimation, pas un devis.
Que doit afficher l'annonce selon la classe du DPE ?
Toute annonce de vente ou de location d'un bien soumis au DPE doit indiquer au minimum les lettres des classements énergétique et climatique. Si le bien est classé F ou G, elle ajoute la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Un second indicateur est obligatoire sur les annonces depuis le 1er janvier 2022 : l'évaluation de la facture énergétique théorique, présentée sous forme de fourchette. Sur une annonce de location, les classes énergie et climat sont écrites en majuscules, dans une taille au moins égale à celle du texte. Le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles suit la même règle de taille. Il est précédé de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard », avec l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour ce calcul.
Le DPE a pour objectif d'informer sur la valeur verte et d'estimer les charges énergétiques. Il est tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire, dès la mise en vente ou en location. Des informations fausses dans une annonce de location permettent au locataire de saisir le tribunal du lieu du logement, pour des dommages et intérêts ou l'annulation du bail. Le bailleur peut se voir infliger une amende maximale de 3 000 €, ou de 15 000 € s'il est une personne morale. L'affichage est précisé par le ministère de la Transition écologique.
Source : ecologie.gouv.fr
Combien de temps un DPE reste-t-il valable ?
Un DPE est valable dix ans, sauf les rapports déjà expirés. Les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.
La durée de dix ans s'applique en dehors de ces deux séries de dates. Un nouveau DPE est établi aux frais du propriétaire, par un diagnostiqueur certifié. Ce professionnel transmet les résultats à l'Agence de la transition écologique. Le propriétaire reçoit le DPE au format XML. Il est fondamental de conserver les preuves des travaux réalisés : elles justifient les données du calcul. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité si le DPE est erroné, sauf lorsque le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations sur le logement ou ses équipements.
Le DPE doit être tenu à disposition dès la mise en vente ou en location. Il est ensuite annexé à la promesse ou à l'acte en cas de vente, et au bail en cas de location. Le prix n'est pas réglementé et le tarif peut varier. Un bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. La même amende vise le diagnostiqueur qui exerce sans certification. Ce professionnel doit être assuré pour les conséquences de ses interventions.
Source : ecologie.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Que mesurent les étiquettes énergie et climat, de A à G ?
L'étiquette énergie classe le logement de A, extrêmement performant, à G, extrêmement peu performant, selon l'énergie annuelle rapportée à la surface. L'étiquette climat classe le même logement de A, peu d'émissions de gaz à effet de serre, à G, émissions très importantes.
Le calcul repose sur une méthode conventionnelle, appliquée de façon homogène à tous les logements depuis la refonte du 1er juillet 2021. Il tient compte de la zone climatique et de l'altitude. L'énergie retenue couvre le chauffage, le refroidissement, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. La surface de référence est la surface habitable, plus les vérandas chauffées et les locaux chauffés pour l'occupation humaine, si la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre. Toute cette surface est considérée comme chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
Le rapport indique les énergies renouvelables produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement, ainsi que des éléments sur le confort thermique en été. Il comporte le dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou l'attestation d'entretien annuel. Les recommandations, par exemple l'isolation des fenêtres, sont accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Elles ne doivent pas augmenter les émissions liées à la consommation annuelle. Elles ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
Source : service-public.gouv.fr
Source : ecologie.gouv.fr
La classe du DPE impose-t-elle des travaux au propriétaire ?
Non : les recommandations de travaux du DPE ont uniquement une valeur indicative. La lettre du classement produit, à côté, des effets qui ne viennent pas de ces conseils.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE logement est pleinement opposable. Chaque donnée doit être justifiée, par les documents du propriétaire et par les relevés du diagnostiqueur. Conserver les preuves des travaux réalisés permet de les valoriser dans le calcul. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité si le diagnostic est erroné, sauf si le propriétaire bailleur a volontairement transmis de fausses informations. Le locataire peut saisir le tribunal du lieu du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
En métropole, la location d'un logement G est interdite depuis le 1er janvier 2025, celle d'un F à partir du 1er janvier 2028, celle d'un E à partir du 1er janvier 2034. Le gel de l'augmentation des loyers des classes F et G s'applique depuis le 25 août 2022. L'audit énergétique réglementaire concerne la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025, classe D à partir du 1er janvier 2034. Il ne vise ni un appartement en copropriété, ni une location. Certaines aides à la rénovation sont adossées à la classe : sortie de passoire, ou atteinte des classes A ou B.
Source : ecologie.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr