Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison héritée à Gommegnies ?
Pour vendre une maison individuelle héritée à Gommegnies, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit contenir plusieurs documents. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m². L'audit énergétique réglementaire s'ajoute si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est requis si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est exigé si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'état de l'installation intérieure de l'électricité est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure du gaz est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. L'état des risques (ERP) doit être fourni si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon). Un état relatif à la présence de termites est nécessaire si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. Tous ces documents sont regroupés dans le DDT, annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
| Date ou période | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Interdiction de louer les logements classés G en métropole | Bailleurs de logements classés G |
| 1er janvier 2025 | Obligation de l'audit énergétique pour les maisons classées E à la vente | Vendeurs de maisons individuelles classées E |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de louer les logements classés F en métropole | Bailleurs de logements classés F |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de louer les logements classés E en métropole | Bailleurs de logements classés E |
| 1er janvier 2034 | Obligation de l'audit énergétique pour les maisons classées D à la vente | Vendeurs de maisons individuelles classées D |
Quels diagnostics pour un appartement hérité à Gommegnies ?
Pour un appartement hérité à Gommegnies, les diagnostics obligatoires sont presque les mêmes que pour une maison, avec quelques différences. Le DPE est toujours exigé. Le CREP s'applique si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est requis si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'état de l'installation intérieure de l'électricité est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure du gaz est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. L'état des risques doit être fourni si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques. L'état relatif à la présence de termites est nécessaire si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. En revanche, l'audit énergétique réglementaire ne concerne pas un appartement en copropriété : il est réservé à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire. La superficie Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) doit être mentionnée dans la promesse ou l'acte de vente pour tout lot de copropriété. Le diagnostic assainissement ne s'applique qu'aux maisons non raccordées au tout-à-l'égout. Enfin, la mention du risque mérule doit figurer dans l'acte si la commune est concernée par un arrêté préfectoral.
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les délais de validité des diagnostics pour une vente à Gommegnies ?
Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique qu'il faut respecter au moment de la vente. Le DPE est valable 10 ans, mais attention : les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ne sont plus valables, et ceux de 2018 à juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. L'audit énergétique est valable 5 ans. Le CREP est valable 1 an pour une vente si du plomb est détecté au-delà du seuil ; sinon, il est sans limite de validité. L'état amiante est valable sans limite si aucun matériau amianté n'a été repéré après le 1er avril 2013. Les états de l'électricité et du gaz sont valables 3 ans pour une vente. Le diagnostic termites est valable 6 mois. L'état des risques est valable 6 mois. Le diagnostic assainissement (réalisé par le SPANC) est valable 3 ans. La superficie Carrez n'a pas de validité : elle est mesurée au moment de la vente. Le carnet d'information du logement (CIL) est un document évolutif, sans validité fixe. Il est conseillé de vérifier les dates avant de signer la promesse de vente.
Comment constituer le dossier de diagnostic technique pour une succession à Gommegnies ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe tous les diagnostics obligatoires. Vous devez le remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Pour constituer ce dossier, faites appel à un diagnostiqueur certifié partenaire. Le site CertiVente vous permet d'obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes. Le diagnostiqueur se déplace à Gommegnies pour réaliser les visites et les mesures. Chaque rapport est remis sous forme papier ou numérique. Le DDT est ensuite annexé à la promesse ou à l'acte de vente. En cas de vente successive dans un délai court, certains diagnostics peuvent être réutilisés s'ils sont encore valables. Par exemple, un DPE de moins de 10 ans peut être conservé, sauf s'il a été réalisé avant 2018. Le vendeur n'a pas l'obligation de faire des travaux avant la vente, sauf pour le diagnostic assainissement qui peut imposer des mises aux normes. Pour les biens hérités, il est recommandé de vérifier si des diagnostics ont déjà été réalisés par le défunt.
Quels sont les risques si les diagnostics ne sont pas fournis à Gommegnies ?
Ne pas fournir les diagnostics obligatoires expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts si un diagnostic est absent ou erroné. Pour le DPE, l'absence peut entraîner l'annulation de la vente si le vice est jugé grave. En cas de superficie Carrez inexacte de plus de 5 %, l'acquéreur peut agir dans l'année suivant la signature. Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié depuis le 1er novembre 2007. Sans certification, le rapport peut être contesté. Le vendeur doit aussi déclarer le risque mérule si la commune est concernée. À Gommegnies, vérifiez auprès de la préfecture du Nord si un arrêté mérule existe. Enfin, le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire pour les constructions ou rénovations depuis le 1er janvier 2023. Son absence n'entraîne pas de nullité de la vente, mais le vendeur doit le remettre. Pour éviter tout litige, il est prudent de faire réaliser tous les diagnostics par un professionnel certifié.
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques