L'état des risques est-il obligatoire à la vente comme à la location ?
Oui : l'état des risques est obligatoire à la vente comme à la location si le bien est dans un secteur visé, dont une zone de sismicité 2 ou 3. Parmi les 313 communes couvertes, cette sismicité est recensée partout. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même, sans certification.
Ce document, aussi appelé information des acquéreurs et locataires, informe des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et du radon. Il vise toute construction et tout terrain, constructible ou non. Le propriétaire le remplit lui-même. Un autre support est admis s'il est complet et à jour. Il indique la date, les parcelles et les périmètres.
Pour chaque plan de prévention, on joint un extrait graphique, l'extrait du règlement et les travaux prescrits. La fiche sismique est due en zone 2, 3, 4 ou 5. La fiche radon ne l'est qu'en niveau 3. Les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont affecté le bien et ouvert une indemnité se consultent en mairie ou en préfecture.
À la vente, le document est remis à la première visite lorsqu'elle a lieu, puis annexé à la promesse, à l'acte ou au contrat préliminaire. En location, il est annexé au bail, daté et signé par le locataire. Il date de moins de six mois et il est actualisé si les informations ne sont plus exactes. L'annonce renvoie vers Géorisques, comme l'indique le service public. Le cas lillois est détaillé sur ERP (état des risques) à Lille.
Source : georisques.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
Séisme et engins de guerre concernent-ils toutes les communes couvertes ?
Oui. Parmi les 313 communes couvertes, le séisme et les engins de guerre sont recensés dans chacune, d'après les données Géorisques consultées le 13 octobre 2026. Aucune de ces communes n'échappe à ces deux aléas. L'état des risques n'est donc pas un formulaire vide sur ce point : ces deux lignes figurent partout.
À Lille (59350), la sismicité est de niveau 2, faible. Les risques recensés sont l'inondation, le mouvement de terrain, le séisme, le risque industriel, le transport de marchandises dangereuses et les engins de guerre. La commune compte deux plans de prévention des risques naturels et un plan de prévention des risques technologiques.
Le même couple figure à Cambrai, à Maubeuge et à Valenciennes, les trois en sismicité 3 modérée. Valenciennes ajoute l'affaissement minier et les effondrements généralisés, avec un plan de prévention des risques miniers. Cambrai et Maubeuge ont chacune un plan de prévention des risques naturels, sans aléa minier recensé dans ces fiches. Le socle reste identique.
Sur l'ensemble des communes couvertes, ces deux aléas arrivent en tête : séisme dans 313 communes, engins de guerre dans 313 communes. Viennent ensuite l'inondation (277), le transport de marchandises dangereuses (231) et le mouvement de terrain (200). Le relevé communal se consulte sur Géorisques. L'obligation d'état des risques ne dépend pas seulement de ces lignes : la zone sismique 2 ou 3 suffit déjà à l'imposer.
Source : georisques.gouv.fr
Zone sismique 2 ou 3 : cela change-t-il l'obligation ou seulement le contenu ?
Non : passer de la zone 2 à la zone 3 ne change pas l'obligation, seulement le contenu. Le texte vise les zones de sismicité 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) et 5 (forte). Les deux niveaux présents parmi les communes couvertes déclenchent donc le même état des risques et la même fiche d'information sur le risque sismique.
Parmi les 313 communes couvertes, 198 sont en zone 2 et 115 en zone 3. Lille est en zone 2 faible, avec un radon de catégorie 1. Valenciennes, Cambrai, Maubeuge et Denain sont parmi les 115 communes en zone 3 modérée. Le niveau sismique ne dit rien, à lui seul, du potentiel radon.
Le contenu change parce que l'état des risques indique les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien. Une maison à Lille porte la mention de sismicité 2. Une maison à Valenciennes porte la mention de sismicité 3. Dans les deux cas, la fiche d'information sur le risque sismique est jointe. Le vendeur ou le bailleur ne choisit pas le niveau : il reprend le classement de la commune.
Aucune des communes couvertes n'est en zone 4 ou 5 : 198 plus 115 font 313. Le niveau faible reste un secteur visé, comme le niveau modéré. À Valenciennes, le risque minier s'ajoute à la fiche sismique.
Quelles communes sont en radon de catégorie 3, et que doit indiquer l'ERP ?
Parmi les communes couvertes, quatre seulement sont en potentiel radon de catégorie 3, le niveau le plus élevé : Aulnoye-Aymeries, Berlaimont, Pont-sur-Sambre et Bachant. Dans ces communes, l'état des risques doit comprendre la fiche d'information sur le radon. Ailleurs, cette fiche n'est pas exigée au titre du niveau 3.
Ces quatre communes sont aussi en sismicité 3, modérée. À Aulnoye-Aymeries, les risques recensés sont l'inondation, le séisme, le transport de marchandises dangereuses et les engins de guerre, avec un plan de prévention des risques naturels. Berlaimont et Pont-sur-Sambre ajoutent le mouvement de terrain à cette liste, toujours avec un plan de prévention des risques naturels. Bachant n'a pas le mouvement de terrain dans les risques recensés, mais un plan de prévention des risques naturels. La fiche radon s'ajoute à la fiche sismique : elle ne la remplace pas.
Lille reste en catégorie 1. Valenciennes est en catégorie 2. Cambrai et Maubeuge sont en catégorie 1. Pour ces communes, l'état des risques reste obligatoire à cause de la sismicité 2 ou 3, mais sans fiche radon de niveau 3.
Le propriétaire d'un bien à Aulnoye-Aymeries, à Berlaimont, à Pont-sur-Sambre ou à Bachant joint donc deux fiches liées au classement communal : sismique et radon. Hors de ces quatre communes, recopier une fiche radon de niveau 3 ajouterait une information qui ne correspond pas au classement publié.
Inondation, mouvement de terrain et risque minier sont-ils automatiques partout ?
Non. L'inondation, le mouvement de terrain et le risque minier ne sont pas recensés dans toutes les communes couvertes. Parmi elles, l'inondation concerne 277 communes, le mouvement de terrain 200, l'affaissement minier 47 et les effondrements généralisés 47. Ces lignes se remplissent commune par commune. Elles ne se déduisent pas du seul fait d'être dans le Nord.
Lille illustre un cas sans aléa minier recensé : inondation, mouvement de terrain, séisme, risque industriel, transport de marchandises dangereuses et engins de guerre. Deux plans de prévention des risques naturels et un plan de prévention des risques technologiques y figurent. Valenciennes cumule inondation, mouvement de terrain, affaissement minier et effondrements généralisés, avec deux plans de prévention des risques naturels et un plan de prévention des risques miniers.
Aulnoye-Aymeries et Bachant montrent l'inverse sur le mouvement de terrain : il n'apparaît pas dans leurs risques recensés, alors que l'inondation y figure, avec un plan de prévention des risques naturels. Berlaimont et Pont-sur-Sambre, voisines en radon 3, ont au contraire le mouvement de terrain.
L'état des risques mentionne les plans qui concernent le bien : extrait graphique, extrait du règlement, travaux prescrits et réalisation. Un plan de prévention des risques miniers, comme à Valenciennes, ou technologiques, comme à Lille, change donc les pièces jointes. L'obligation d'établir l'état des risques, elle, est déjà acquise par la sismicité. Seul le contenu suit la commune.
Qui peut établir l'ERP, et à quel document l'annexe-t-on ?
Le vendeur ou le bailleur peut établir l'état des risques lui-même. Aucune certification n'est exigée. À la vente, il rejoint le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte. En location, il est annexé au bail.
Le propriétaire remplit le document directement, par le service en ligne prévu à cet effet. Un autre moyen est possible si le document comporte toutes les informations prévues et s'il est à jour. Il est daté de moins de six mois. Il est actualisé lorsque les informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte, du contrat préliminaire ou du bail.
À la vente, la remise se fait à la première visite lorsqu'elle a lieu, puis le document est annexé à la promesse, à l'acte ou au contrat préliminaire. S'il manque à la promesse ou au contrat préliminaire, le délai de rétractation ne commence que le lendemain de sa communication. Sans promesse, s'il manque à l'acte, le délai de réflexion suit la même règle.
En location, la remise se fait aussi à la première visite lorsqu'elle a lieu. L'état des risques est ensuite annexé au bail, daté et signé par le locataire. Le bailleur en garde une copie. Un diagnostiqueur certifié partenaire n'est pas requis pour cette seule formalité. Le propriétaire reprend les données de la commune, puis les joint au dossier de vente ou au bail.
L'absence d'arrêté termites dispense-t-elle de l'état des risques ?
Non. L'absence d'arrêté termites ne dispense pas de l'état des risques. La base nationale du Cerema, consultée le 9 octobre 2026, ne recense aucun arrêté préfectoral relatif aux termites dans le Nord. Lille, Valenciennes, Cambrai, Maubeuge, Aulnoye-Aymeries, Berlaimont, Pont-sur-Sambre et Bachant ne sont pas visées. Il n'y a donc pas d'état relatif à la présence de termites à fournir à la vente pour un bâtiment situé dans ces communes.
L'état relatif aux termites n'existe qu'à la vente, et seulement pour un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, commune entière ou secteurs. Il est valable six mois. Il n'est jamais demandé pour une location, ni pour un terrain nu. Sans arrêté, cette pièce sort du dossier. L'état des risques, lui, reste dû à la vente comme à la location, parce que les communes couvertes sont en sismicité 2 ou 3.
Les deux documents ne se confondent pas. L'un dépend d'un arrêté préfectoral termites, absent dans le département selon la base nationale des arrêtés termites. L'autre dépend des secteurs de risques, et la sismicité suffit. Le détail pour Lille est repris sur la page Termites à Lille : l'absence d'arrêté n'efface ni le séisme, ni les engins de guerre, recensés dans les 313 communes couvertes.
Retirer la pièce termites ne retire pas l'état des risques. En location, l'état termites n'est jamais demandé. L'état des risques, de moins de six mois, reste annexé au bail.