Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et quand est-il obligatoire dans le Nord ?
L'état des risques (ERP), aussi appelé information des acquéreurs et locataires (IAL), est un document qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le radon auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire à la vente comme à la location de toute construction ou terrain, dans le Nord comme ailleurs, dès lors que le bien se situe dans une zone à risques définie par la réglementation. Dans le Nord (59), la quasi-totalité des 313 communes couvertes par notre site sont concernées, ne serait-ce que par le risque sismique (zone 2 ou 3) ou les inondations. L'ERP doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Consultez Géorisques pour vérifier les risques de votre commune.
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les risques recensés dans les 313 communes du site ?
Les risques recensés dans les 313 communes du site sont multiples et varient selon la localisation. D'après les données Géorisques, le séisme est le risque le plus fréquent : il concerne les 313 communes. Viennent ensuite les engins de guerre (313 communes), l'inondation (277 communes), le transport de marchandises dangereuses (231 communes), le mouvement de terrain (200 communes), l'affaissement minier (47 communes), les effondrements généralisés (47 communes) et le risque industriel (46 communes). Par exemple, Valenciennes cumule inondation, mouvement de terrain, séisme, transport de marchandises dangereuses, engins de guerre, affaissement minier et effondrements généralisés. Lille est exposée à l'inondation, au mouvement de terrain, au séisme, au risque industriel et au transport de marchandises dangereuses. Chaque commune a son propre profil de risques.
Le risque sismique : zone 2 ou zone 3, comment le savoir pour ma commune ?
Le risque sismique dans le Nord concerne toutes les communes, mais avec deux niveaux distincts : la zone 2 (faible) et la zone 3 (modérée). Parmi les 313 communes couvertes, 198 sont en zone 2 et 115 en zone 3. Les communes de zone 3 incluent notamment Valenciennes, Cambrai, Maubeuge et Denain. Pour connaître la zone de votre commune, le plus simple est de consulter le site Géorisques. Il vous suffit d'entrer le nom de votre commune pour obtenir sa zone de sismicité. Cette information est essentielle car elle détermine si vous devez joindre une fiche d'information sur le risque sismique à votre ERP. Par exemple, Lille est en zone 2 (faible), tandis qu'Aulnoye-Aymeries est en zone 3 (modérée).
Source : service-public.gouv.fr
Source : georisques.gouv.fr
Le radon : 4 communes en catégorie 3, suis-je concerné ?
Le radon, un gaz radioactif naturel, est un risque à déclarer dans l'ERP si votre commune est classée en catégorie 3 (potentiel radon significatif). Parmi les 313 communes couvertes, 4 sont concernées : Aulnoye-Aymeries, Berlaimont, Pont-sur-Sambre et Bachant. Si votre bien se situe dans l'une de ces communes, vous devez joindre à l'ERP une fiche d'information sur le radon. Pour les autres communes, le potentiel radon est de catégorie 1 ou 2, ce qui ne déclenche pas d'obligation spécifique dans l'ERP. Par exemple, Lille est en catégorie 1, Valenciennes en catégorie 2 : vous n'avez donc pas à mentionner le radon dans votre ERP si vous vendez ou louez dans ces villes.
Source : service-public.gouv.fr
Affaissements miniers et effondrements : quelles communes sont touchées ?
Les affaissements miniers et effondrements généralisés sont des risques spécifiques à certaines communes du Nord, liés à l'ancienne activité minière. Parmi les 313 communes couvertes, 47 sont concernées par ces deux risques. Valenciennes en fait partie, avec un plan de prévention des risques miniers approuvé. D'autres communes comme Denain ou Anzin sont également touchées. Si votre bien est situé dans l'une de ces 47 communes, vous devez l'indiquer dans l'ERP et, le cas échéant, joindre un extrait du plan de prévention des risques miniers. Pour vérifier si votre commune est concernée, consultez Géorisques ou la préfecture du Nord.
Inondations, mouvements de terrain, risques industriels : comment vérifier ?
Pour vérifier si votre bien est exposé aux inondations, mouvements de terrain ou risques industriels, le site Géorisques est l'outil de référence. Il vous suffit d'entrer l'adresse ou le nom de votre commune pour obtenir la liste des risques recensés. Par exemple, Lille est exposée à l'inondation, au mouvement de terrain et au risque industriel ; Cambrai à l'inondation et au mouvement de terrain ; Maubeuge à l'inondation et au mouvement de terrain. Ces informations sont essentielles pour remplir correctement votre ERP. Si un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) existe pour votre commune, vous devez en joindre un extrait à l'ERP.
Puis-je établir l'ERP moi-même ou dois-je passer par un diagnostiqueur ?
Vous pouvez établir l'ERP vous-même, aucune certification n'est exigée. Le propriétaire vendeur ou bailleur peut remplir le document via le service en ligne officiel sur service-public.gouv.fr. Il doit mentionner la date, le numéro des parcelles, les zones ou périmètres à risques, et joindre les fiches d'information nécessaires (risque sismique, radon, etc.). Si vous préférez, un diagnostiqueur immobilier peut le réaliser, mais ce n'est pas une obligation. L'essentiel est que le document soit à jour (moins de 6 mois) et complet. Pour les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, etc.), en revanche, seuls des diagnostiqueurs certifiés peuvent les établir.
Source : service-public.gouv.fr
Quelle est la durée de validité de l'ERP et que se passe-t-il en cas d'oubli ?
L'ERP est valable 6 mois à compter de sa date d'élaboration. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail. En cas d'oubli ou d'informations inexactes, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée. L'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente ou du bail, une réduction du prix ou du loyer, et des dommages et intérêts. De plus, si l'ERP n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence qu'à partir de sa communication. Mieux vaut donc le préparer en amont.
Source : service-public.gouv.fr
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