Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et quand est-il obligatoire ?
L'état des risques (ERP), aussi appelé Information des Acquéreurs et Locataires (IAL), est un document qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire pour toute vente ou location d'une construction ou d'un terrain, qu'il soit constructible ou non, dès lors que le bien se situe dans une zone à risques définie par la réglementation.
Dans le département du Nord (59), la quasi-totalité des communes sont concernées. Par exemple, Lille est en zone de sismicité 2 (faible) et recense des risques d'inondation, de mouvement de terrain et de transport de marchandises dangereuses. L'obligation s'applique aussi bien à la vente qu'à la location, et le document doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite du bien.
Le vendeur ou le bailleur doit annexer l'ERP à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. En cas de non-remise, le délai de rétractation de l'acheteur est prolongé jusqu'à la communication effective du document. Le propriétaire engage sa responsabilité s'il ne le fournit pas ou s'il donne des informations inexactes. Consultez Géorisques pour vérifier les risques de votre commune.
Source : service-public.gouv.fr
- Vérifier les risques de la commune
Rendez-vous sur le site Géorisques (georisques.gouv.fr) et saisissez le nom de votre commune dans le Nord (59). Obtenez la liste des risques naturels, miniers, technologiques, la zone de sismicité et le potentiel radon. Notez également les plans de prévention en vigueur. - Accéder au service en ligne officiel
Connectez-vous au service « Remplir l'état des risques » sur Service Public. Ce formulaire officiel vous guide pas à pas pour générer un ERP conforme. Vous pouvez aussi utiliser un autre support, à condition de respecter le contenu de l'article R125-24 du code de l'environnement. - Remplir les informations du bien
Indiquez la date d'élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées, et les zones ou périmètres à risques identifiés. Si votre commune est en zone sismique 2, 3, 4 ou 5, joignez la fiche d'information sismique. Si elle est en radon 3, joignez la fiche radon. - Ajouter les documents complémentaires
Pour chaque plan de prévention (PPRNP, PPRT, PPRM) applicable, joignez un extrait du document graphique situant le bien, l'extrait du règlement, et une information sur les travaux prescrits et leur réalisation. Ajoutez la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté le bien. - Vérifier la validité et actualiser
Assurez-vous que l'ERP a moins de 6 mois à la date de signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail. Si des risques ont évolué (nouveau plan, nouvel arrêté), actualisez le document avant la signature. - Remettre et signer le document
Remettez l'ERP au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite. Faites-le signer par l'acquéreur ou le locataire. Conservez une copie signée pour prouver la remise en cas de litige. - Annexer à l'acte ou au bail
Annexez l'ERP signé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Pour une vente, le non-respect repousse le délai de rétractation. Pour une location, le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer.
Quels risques sont recensés dans les communes du Nord (59) ?
Dans le Nord (59), les risques les plus fréquents, selon Géorisques, sont le séisme (313 communes couvertes), les engins de guerre (313 communes), l'inondation (277 communes), le transport de marchandises dangereuses (231 communes) et le mouvement de terrain (200 communes). Des risques plus spécifiques comme l'affaissement minier et les effondrements généralisés concernent 47 communes, notamment Valenciennes, où ces risques sont recensés avec un plan de prévention des risques miniers.
Le risque industriel touche 46 communes, et le recul du trait de côte peut concerner certaines zones littorales. Chaque commune peut cumuler plusieurs risques : par exemple, Cambrai est exposée à l'inondation, au mouvement de terrain, au séisme, au transport de marchandises dangereuses et aux engins de guerre. L'ERP doit lister l'ensemble de ces risques et, le cas échéant, joindre les extraits des plans de prévention (PPRNP, PPRT, PPRM) et la fiche d'information sismique.
Le propriétaire doit également mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et donné lieu à une indemnisation. Pour les biens concernés par le retrait-gonflement des argiles, des informations supplémentaires peuvent être exigées.
Qui peut établir l'ERP ? Le vendeur peut-il le faire lui-même ?
Oui, le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même l'état des risques (ERP). Aucune certification n'est exigée pour ce diagnostic. C'est une différence majeure avec les autres diagnostics immobiliers comme le DPE, l'amiante ou le plomb, qui doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié.
Le propriétaire peut utiliser le service en ligne officiel « Remplir l'état des risques » sur le site Service Public, qui le guide pas à pas. Il peut aussi le rédiger sur un autre support, à condition de respecter le contenu obligatoire prévu à l'article R125-24 du code de l'environnement : date d'élaboration, numéro de parcelle, zones ou périmètres à risques, et, selon le cas, extraits de plans, fiches sismique et radon, et liste des catastrophes naturelles.
Cette possibilité est souvent méconnue. Pourtant, elle permet au vendeur de réaliser l'ERP sans frais et sans délai. Il doit simplement s'assurer que le document est à jour (moins de 6 mois) et qu'il contient toutes les informations requises. En cas de doute, il peut vérifier les données de sa commune sur Géorisques avant de le remplir.
Source : service-public.gouv.fr
Comment consulter les risques de ma commune (Géorisques) ?
Pour connaître les risques de votre commune dans le Nord (59), le site officiel Géorisques (georisques.gouv.fr) est l'outil de référence. Il suffit de saisir le nom de la commune ou le code postal pour obtenir la liste des risques naturels, miniers, technologiques, la zone de sismicité et le potentiel radon.
Par exemple, pour Lille, Géorisques indique une zone de sismicité 2 (faible), un potentiel radon de catégorie 1, et des risques d'inondation, mouvement de terrain, séisme, risque industriel, transport de marchandises dangereuses et engins de guerre. Pour Valenciennes, la sismicité est de niveau 3 (modérée) et le radon de catégorie 2, avec des risques supplémentaires d'affaissement minier et d'effondrements généralisés.
Le site permet aussi de consulter les plans de prévention des risques (PPRNP, PPRT, PPRM) applicables à la commune, les arrêtés de catastrophe naturelle, et de télécharger les fiches d'information nécessaires à l'ERP. L'annonce de vente ou de location doit obligatoirement mentionner la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Quelle est la durée de validité de l'ERP et que se passe-t-il s'il change ?
L'état des risques (ERP) doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de signature de la promesse de vente, de l'acte de vente ou du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à cette date, le vendeur ou le bailleur doit l'actualiser.
Par exemple, si un nouveau plan de prévention des risques naturels est approuvé dans la commune, ou si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après l'établissement de l'ERP, le document doit être mis à jour pour refléter ces changements. De même, si le bien change de zonage (par exemple, une nouvelle zone de sismicité), l'ERP doit être revu.
En pratique, le propriétaire doit vérifier les données de sa commune sur Géorisques au moment de la signature. Si l'ERP n'est pas à jour, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence qu'à partir de la communication du document actualisé. En location, le bailleur doit également actualiser l'ERP si les risques évoluent entre la visite et la signature du bail.
Source : service-public.gouv.fr
ERP et radon : quelles communes du Nord sont concernées ?
Le radon est un gaz radioactif naturel classé en trois catégories (1, 2 ou 3). Seules les communes en catégorie 3 (potentiel radon le plus élevé) sont concernées par l'obligation de mentionner le radon dans l'état des risques. Dans le Nord (59), 4 communes couvertes par le site sont en catégorie 3 : Aulnoye-Aymeries, Berlaimont, Pont-sur-Sambre et Bachant.
Pour ces communes, l'ERP doit inclure une fiche d'information sur le radon, qui explique les risques et les mesures de prévention (aération, ventilation, etc.). Les autres communes du Nord sont en catégorie 1 ou 2 : par exemple, Lille est en catégorie 1, Valenciennes en catégorie 2, et Cambrai en catégorie 1. Pour ces communes, le radon n'est pas un risque à déclarer dans l'ERP.
Le propriétaire d'un bien situé dans une commune en radon 3 doit donc être particulièrement attentif à cette information. Il peut vérifier la catégorie de sa commune sur Géorisques ou sur le site de l'IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire).
Source : service-public.gouv.fr
Quelle différence entre ERP et l'ancienne appellation ?
L'état des risques (ERP) et l'ancienne appellation « ERNMT » (état des risques naturels, miniers et technologiques) désignent le même document. Le terme « ERNMT » est aujourd'hui périmé. Depuis le 1er juillet 2018, le document officiel s'appelle « état des risques » (ERP) ou « Information des Acquéreurs et Locataires » (IAL).
La différence est surtout terminologique. Le contenu et les obligations sont les mêmes : le document doit informer sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon. L'ancien formulaire ERNMT a été remplacé par un nouveau modèle, disponible sur le site Service Public, qui intègre notamment les zones de sismicité et le radon.
En pratique, les propriétaires et les notaires peuvent encore utiliser indifféremment les deux termes. Mais pour être en règle, il faut utiliser le formulaire officiel actuel, accessible via le service en ligne « Remplir l'état des risques ». Les anciens documents ERNMT non mis à jour peuvent être considérés comme incomplets s'ils ne mentionnent pas les risques sismiques ou le radon.
Comment annexer l'ERP à la promesse de vente ou au bail ?
L'ERP doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite du bien. Ensuite, il est annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Le document doit être daté et signé par l'acquéreur ou le locataire, et le vendeur ou bailleur doit en conserver une copie pour prouver la remise.
Pour une vente, si l'ERP n'est pas remis au plus tard à la date de signature de la promesse de vente, le délai de rétractation de l'acquéreur (10 jours) ne commence qu'à partir du lendemain de la communication du document. En l'absence de promesse, si l'ERP n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion (10 jours également) est repoussé de la même manière.
Pour une location, l'ERP est annexé au bail lors de sa conclusion. Le propriétaire doit le remettre au locataire lors de la première visite, puis le faire signer au moment de la signature du bail. En cas de non-respect, le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer devant le tribunal judiciaire. Il est donc essentiel de respecter ces étapes pour éviter tout contentieux.
Source : service-public.gouv.fr
Pour aller plus loin :
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