L'erreur : croire que le diagnostic termites n'est pas obligatoire à Wasquehal
À Wasquehal, l'état relatif à la présence de termites est obligatoire pour toute vente d'un logement situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Pour savoir si votre logement est concerné, consultez la cartographie des départements ou communes infestés par les termites ou à risque, ou contactez la mairie de Wasquehal. Un propriétaire qui vend sans ce diagnostic engage sa responsabilité. L'acquéreur peut alors invoquer la garantie des vices cachés si des termites apparaissent après la vente. Le vendeur s'expose aussi à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) s'il recourt à un diagnostiqueur non certifié. Pour éviter cette erreur, vérifiez la situation de votre commune auprès de la préfecture du Nord. Un diagnostiqueur certifié partenaire réalise l'état termites et l'intègre au dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Consultez la fiche Service Public sur le diagnostic termites.
Source : service-public.gouv.fr
L'erreur : ignorer que le diagnostic termites ne vaut que 6 mois
L'état termites est valable au maximum 6 mois. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, tout diagnostic de plus de 6 mois doit être refait. Cette règle s'applique quel que soit le résultat : même si le rapport indique « aucun termite », sa validité expire au bout de six mois. À Wasquehal, où le risque est reconnu par arrêté préfectoral, un diagnostic périmé expose le vendeur à un recours de l'acquéreur pour vice caché. Le diagnostiqueur certifié partenaire date et signe son rapport. Si la vente tarde, le vendeur doit prévoir un nouveau diagnostic. La durée de validité est fixée par l'article D271-5 du Code de la construction et de l'habitation. Le rapport doit être conforme au modèle réglementaire de l'arrêté du 29 mars 2007. Pour une vente à Wasquehal, planifiez le diagnostic termites dans les six mois précédant la signature.
Source : service-public.gouv.fr
L'erreur : penser que le diagnostic ne concerne que les parties en bois visibles
Le diagnostiqueur certifié partenaire examine tous les niveaux, pièces et volumes accessibles du logement. Il réalise un examen visuel minutieux de tous les éléments et ouvrages qui composent le logement, y compris les boiseries encastrées, les plinthes, les charpentes, les escaliers, les parquets et les menuiseries. Il effectue des sondages dans les parties en bois. Les parties non visitées (combles non aménagés, caves inaccessibles) doivent être mentionnées dans le rapport. À Wasquehal, une maison des années 1930 avec une cave en terre battue peut présenter des zones inaccessibles : le rapport les liste. L'erreur serait de limiter l'inspection aux seules poutres apparentes. Le rapport distingue les éléments infestés de ceux qui ne le sont pas. Si des termites sont détectés, des mesures d'éradication sont nécessaires, mais le traitement n'est pas garanti définitif. Le vendeur n'est pas obligé de traiter avant la vente, mais l'acquéreur informé ne pourra pas demander l'annulation pour ce motif.
Source : service-public.gouv.fr
L'erreur : confondre diagnostic termites avec d'autres diagnostics obligatoires à Wasquehal
L'état termites est un diagnostic distinct du DPE, de l'amiante, du plomb, de l'électricité, du gaz ou de l'état des risques. À Wasquehal, pour une maison individuelle, le vendeur doit fournir le DPE, l'audit énergétique si la classe est E, F ou G, le CREP si le bien date d'avant 1949, l'amiante si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, l'électricité et le gaz si les installations ont plus de 15 ans, l'état des risques, et l'état termites. Pour un appartement en copropriété, l'état termites porte sur les parties privatives. L'erreur fréquente est de croire que le diagnostic termites remplace l'état des risques ou l'amiante. Chaque diagnostic a son propre champ et sa propre validité. Le DDT regroupe tous ces documents. À Wasquehal, un propriétaire peut obtenir la liste de ses diagnostics obligatoires en 2 minutes via le simulateur. Un diagnostiqueur certifié partenaire réalise chaque état séparément, avec les compétences requises par la certification.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
L'erreur : négliger les cas particuliers des copropriétés et des terrains nus à Wasquehal
Pour un appartement en copropriété à Wasquehal, l'état termites porte uniquement sur les parties privatives du lot vendu. Les parties communes (caves, greniers, toiture) ne sont pas inspectées dans le cadre de la vente d'un lot. L'acquéreur doit se renseigner auprès du syndic sur d'éventuels traitements collectifs. Pour un terrain nu, aucun diagnostic termites n'est exigé : seul l'état des risques est obligatoire. L'erreur serait de commander un diagnostic termites pour un terrain non bâti. À Wasquehal, un terrain constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles nécessite une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien, non par un diagnostiqueur. Le vendeur d'un terrain nu doit annexer l'état des risques de moins de 6 mois. Pour un bien bâti, le diagnostic termites est indispensable si la commune est en zone infestée. Vérifiez l'arrêté préfectoral du Nord ou consultez la page diagnostics à Lille pour les communes voisines.
Source : service-public.gouv.fr
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques